Un père conteste le refus de la CAF de prendre en compte sa fille, qui est en résidence alternée, dans le calcul de son RSA. Est ce que c’est vous qui est titulaire du compte allocataire que vous aviez avant la séparation? Comme mon ex-compagne est l’allocation principale, en temps qu’allocation secondaire, je n’y ai point droit, alors qu’elle, oui, si elle décide d’en avoir un quatrième. Conséquence sur le coefficient familiale, la prime d’activité, le coût des activités périscolaire, garde des enfants, …, @Francoise, je suppose que vous indiquez le revenu net imposable. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017). Titres de séjour en France : Qui doit en posséder ? Bonjour nous sommes 3, moi le père et mes 2 enfants. Cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides. Bonjour, j’ai ma fille en garde alternée, et en 2015 j’ai laissé le papa prendre notre fille sur son dossier caf puisque je n’avais plus de droits et lui refondait 1 famille reconstituée avec 3 enfants y compris la nôtre. Lorsque je demande le RSA, on considère que je n’ai aucun enfant alors que lui n’en bénéficie pas du RSA. Il faut que vous demandiez votre propre numéro de CAF. Il ne faut pas que ceux qui se battent pour faire valoir leur droits baissent les bras, justice est tout le temps rendue mais les procédures sont longues, Hélas. Malheureusement le partage est fait par moitié, peu importe les ressources… Ce serait trop beau ! Pour compenser la différence de salaire entre celle de mon ex-conjointe et moi, je lui ai laisser les allocations, car elle était l’allocataire de base. Résidence alternée et allocations familiales (CAF) Accueil / Actualités juridiques / Résidence alternée et allocations familiales (CAF) ... le Conseil d’Etat vient récemment de considérer que les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour la détermination du montant de l ... (APL). Ils se sont bien moqués de moi (et de la nouvelle décision du Conseil d’État)…. En effet, les allocations familiales peuvent être divisées à part égale entre les 2 parents. Comment déclarer la garde partagée à la CAF pour faire valoir vos droits ? N’hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir informé de l’avancé de votre dossier. Veuillez réessayer. Si nous avions pu nous entendre et effectuer ce partage nous-même, entre nous, que la totalité des allocations soit versé à un parent puis réparti suivant 3 part pour la mère, et 1 part pour moi, cela équivaut donc à une fraude? Mais attention au retour de bâton, les avocates adorent ce genre de cadeau pour demander des compensations financières. Non, non je ne travaille pas en CAF. La rentrée pour les 3 est une charge difficile sans les aides dans ma situation. la chose est simple, la CAF refuse de prendre en considération l’avis du conseil d’Etat pour le partage des APL. En effet la CAF refuse les demandes d’APL pour les enfants en garde alternée. Nous sommes divorcés en garde alternée. Un seul parent peut prétendre la charge d’enfant sur son compte CAF. bonjour, je ne sais pas si ça peut vous aider mais pour ma part, après nombre d’interlocuteurs de la caf, j’ai enfin réussi à m’en sortir avec les apl et autres prestations de la caf… ayant 2 enfants en garde alternée, c’est assez simple en fait. Il peut arriver que lorsque qu’un couple se sépare, la garde des enfants soit un vrai casse tête. Avec le papa nous avons rempli le document ou il atteste me laisser toutes les aides car il a de très gros revenu. Bonjour Bourzade, si vous êtes amené à payer une pension alimentaire, la garde alternée est le mode de garde le plus inégalitaire pour les hommes. merci. J’ai donc demandé le partage des allocations familiales pour mon 1er enfant afin que celui ci me compte 0.5 et m’ouvre droits aux allocations familiales avec l’arrivée de mon nouvel enfant (ce qui me fait “1.5 enfants selon ma caf) . Je ne sais pas si cela pourra vous être utile, mais je vous invite à lire les messages postés sur notre forum au sujet des droits des parents lors d’une garde alternée https://www.aide-sociale.fr/forum/apl-als-et-garde-alternee-t2235.html#p3974. Bonjour, la caf refuse d’appliquer les dernières réformes de l’APL en ce qui concerne la garde alternée. Je vais donc saisir la CRA. Nous partageons les allocations familiales avec la maman, cependant nous aurions droit au complément familial mais comme nous ne sommes pas allocataire principal, cela nous est refusé. Mon enfant subit des moqueries : que faire ? elle vient de se retrouver seule… idem moi je touche la prime de rentrée quand sera t il ? cordialement, Bonjour, Nous nous séparons avec ma compagne ( vivant en concubinage avec 1 enfant de 4 ans choix de garde en alternée nous sommes sur le point de quitter notre logement il faut juste qu’elle ai validée sa période d’essai courant octobre) le petit étant enregistré sur ma déclaration d’impôts depuis sa naissance, le mode de garde depuis tout petit étant une assistante maternelle enregistré chez PAJE. Le jour où elle va indiquer votre date de séparation à la CAF, vous n’aurez plus accès au compte (même s’il est au deux noms), vous paierez normalement pour votre temps de garde mais c’est elle qui encaissera. Votre article est vraiment bien. POUR AIDER VRAIMENT LES SEPARES EN DIFFICULTE INJUSTEMENT LESES – POURQUOI NE PROPOSEZ-VOUS PAS UN MODELE DE LETTRE AUX MAIRES ET AUTRES ELUS POUR RECLAMER CE DECRET (AVEC REVERSIBILITE AU 21/07/17 ) ? Demande d’asile en France : Quelle est la procédure ? Bonsoir juju, si votre mari refuse de vous laisser votre fils au niveau de la caf, cela me parait compliquer, car ce n est pas cet organisme dénué d humanité qui fera en sorte que vous touchiez des aides alors qu en ce moment il ne lui verse rien d après vos dire. Au regard de cette situation anormale, nous souhaitons que le Gouvernement fasse le nécessaire afin d’établir une juste répartition du versement aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant handicapé. Je touche moins sur ma prime d’activité désormais. Nous avons 2 enfants en GA et 2 en garde exclusive. J’ai fait cette demande fin 2017/ début 2018 quand je me suis séparée de mon ex-époux. De ce fait on ne lui enlève rien. Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Lorsque vous allez déclarer la garde partagée de vos enfants à la CAF ou à la MSA, plusieurs options sont possibles. C’est une situation extrêmement difficile et d’une extreme précarité, car étant en situation de pauvreté, on ne m’aide pas en fonction du nombre d’enfants à charge, seulement à hauteur de ce dont aurait besoin un adulte seul. AUjourd’hui, la MSA me répond que la décision du Conseil d’Etat concerne les APL et pas l’ALS ce qui me semble relever de la mauvaise foi la plus flagrante. Mes 2 enfants ne sont pas pris en compte dans le calcul des apl car ils sont rattachés au compte de leur père. Je vis à peu près la même situation que vous donc je peux bien vous comprendre mais de mon cote sans savoir la règle du premier servi, j’avais été le premier à faire le changement de situation (papier a l’appuie) mais la conseillère caf a prit partie pour la mère et a changé le bénéficiaire elle même 1 mois après mes démarches, ceci confirmé part une de ses collègue qui bien sur couvre sa confrère. Un enfant de 12 peut refuser la garde alternée et choisir son lieu de vie? Bonjour, J ai 1 question nous sommes divorces et avons 2 enfants. Nous sommes dans une société rétrograde ou les pères n’ ont pas de droits, mais attention cette pensée est une fumisterie. Si la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a autorisé le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l’objet d’une mesure de résidence alternée, l’AEEH (Allocation Education Enfant handicapé) ne fait pas l’objet d’un tel partage. Pour les impôts, c’est moitié-moitié sauf autorisation écrite de madame. Le montant accordé se calcule sur la base de la période pendant laquelle chaque parent héberge l’enfant à son propre domicile au cours de l’année. Mon ex-mari travaille à temps partiel et avec les aides de la CAF il gagne au final plus que moi qui travaille à temps plein avec un salaire moyen. Suite à votre commentaire, nous avons modifié l’article en prenant en compte votre exemple. les dernières tendances et actualité santé, Le père de ma grande souhaite une garde alternée afin d’avoir des allocations logement (je précise pour un appartement non conventionné). Si le refus perdure, il convient de faire un recours auprès de la CAF par écrit. Testez votre éligibilité au Chèque Énergie 2021 grâce au simulateur et estimez le montant en moins de 2 minutes, Décision rendue par le juge aux affaires familiales, Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parents, Ou déclaration de résidence alternée faite par un des parents et non contestée par l’autre parent, Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Pour les autres prestations rien à faire si ce n’est dépenser des fortunes en avocats etc et arriver à faire jurisprudence au conseil d’État. Cela fait maintenant 3 mois que j’ai lu cet article et que je tente de faire recalculer mes droits par la CAF, sans aucune réponse, ni explication. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Elle ne veut évidement rien entendre et ne rien changer. Donc, dire que c’est généralement la mère qui reçoit et continue à recevoir les prestations est totalement faux. J'ai donc voulu qu'il y ait le partage des allocations familiales (malgré le désaccord de mon ex épouse) et ai fait une demande en ce sens a la CAF. J’ai demandé à la CAF de prendre en compte mon fils pour les aides. Vous pouvez aussi lui proposer de faire une année ou vous lui versez ce qu’elle touchait et une année ou vous lui donnez une somme moindre pour pas qu’elle ne se retrouve sans rien mais pas tout pour que ce soit juste pour vous aussi. Séparé depuis plus de 6 mois et 3 enfants en garde alternée, j’ai découvert l’avis du conseil d’etat sur le partage des apl en janvier 2019, j ai fait une réclamation à la caf en fevrier 2019. En revanche, toutes les autres prestations sociales ne seront accordées qu’à un seul parent. Ma nouvelle conjointe ne peut de son coté recevoir non plus d’allocation car notre enfant est son premier. J’attends toujours une réponse à mon courrier envoyé avec AR depuis 4 mois…. A quoi peut-il prétendre comme aide, sachant qu’il perçoit le RSA. Ps: si vous êtes en bon terme avec votre ex compagne, vous pouvez peut être lui expliquer la situation et voir avec elle pour trouver un accord du genre: vous prenez la qualité d’allocataire de vos enfants et vous lui reversez mensuellement ce qu’elle touchait jusqu’à présent. Quels sont les droits CAF pour une garde alternée des enfants ? Il faut se battre, Bonjour j’ai 2 enfants en garde exclusive et ma nouvelle compagne en a 3 en garde alternée. Je suis juste un citoyen qui s'est battu sur le sujet (et a obtenu gain de cause en obligeant la CAF à partager certaines prestations autres que les AF). Bonjour, j’aurai souhaité quelques renseignements. Bonjour, ba la caf refuse pour les apl mais n’en a pas le droit, il m’ont même appelé pour me dire que j’avais raison mais qu’il fallait que je refasse la demande et qu’il n’y aurait pas de rétroactivité…Donc on a raison pendant 3 ans, on se fait arnaquer et on nous refuse nos aides sociales, et après c’est ah oui vous aviez raison bon ba on va le faire mais que maintenant.. Je suis un peu en panique car j’ai peur de tout perdre. Bonjour Bourzade, si vous êtes amené à payer une pension alimentaire, la garde alternée est le mode de garde le plus inégalitaire pour les hommes et aucune structure d’aide pour les hommes financière et surtout morale. A noter que votre choix sera valable durant un an minimum. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]> // ]]> Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. Connaissez vous des recours ? 79 likes. Donc grâce à votre article je viens de découvrir qu’on y avait droit …donc go j’irai au tribunal s’il le faut. J’ai donc fait une demande à la CAF pour l’APL, réponse négative. Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. Bien entendu, je n’ai droit à aucune aide pour la fille et la CAF refuse de la rattacher à mon dossier… Malgré la garde alternée. J’ai posé une requête au JAF pour la garde de mon fils en mars et depuis aucune nouvelle. Cela pourra peut-être vous apporter des éléments d’information. DANS LE DÉPARTEMENT DE L’AUDE 11, LA CAF REFUSE DE VERSER LES APL AUX 2 PARENTS ! Comment estimer le montant auquel vous pouvez prétendre ? Mes enfants résident en france depuis le 13 novembre 2019 et je réside a lyon depuis fevrier 2019, Bonjour, Je suis séparé depuis plus de 5 ans, et j’ai 3 enfants en garde alternée 1 semaine sur 2. C’est pourquoi la CAF refusera la prise en compte des enfants en résidence alternée pour les apl tant qu’une loi n’aura pas été votée et validée par un décret d’application. bonsoir comme je l ai dit précédemment vous n avez pas le choix il faut saisir lA CRA puis le tribunal. Les allocations logement familial (ALF) ou les allocation logement solidarité (ALS) ne sont pas concernées. En conséquence, il lui demande s’il est dans ses intentions, au nom du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens, d’autoriser les CAF à attribuer l’AJPP à chacun des parents exerçant l’autorité parentale et disposant du droit de résidence alternée. En revanche, moi je vais en avoir un autre avec ma nouvelle compagne. Cela malgré mes demandes, mes nombreuses recherches, l’évocation d’articles de lois et retranscriptions des propres termes de la CAF ne stipulant pas que ce genre de faits puissent être actés sans consentement mutuel, j’ai fait un recours. En effet, une garde alternée peut être pratiquée pour certains des enfants et une résidence permanente chez un seul des parents pour les autres. Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ? Dois-je à nouveau saisir le JAF ? La CAF espère tj que les plaignants n'iront pas jusqu au bout. Ils utilisent l’argent de leurs enfants pour entretenir leurs poufs! Donc la CAF continue à verser des aides à une personne qui ne le devrait pas. Il me laisse régler la plupart des fournitures scolaires et l’assurance scolaire. merci pour votre réponse. Refus de la CAF. C’est très difficile. “Si le problème persiste”. Pour le mettre en place, il faut remplir le formulaire Cerfa 14000 * 01 nommé Enfants en résidence alternée – Déclaration et choix des parents .