La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. Excel c'est génial quand on sait s'en servir, si j'avais plus de temps pour … Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation ... - Auriez-vous des documents m'expliquant comment calculer la reprise d'ancienneté par rapport au bulletins. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Un certain nombre de droits susceptibles d’être reconnus aux agents contractuels sont soumis à des règles d’ancienneté et d’activité dont il convient de préciser le sens. Adjoint technique territorial-ATT Logistique - Maintenance - Entretien Bonjour Il n’existe pas statutairement de congé supplémentaire pour motif d’ancienneté. L'attribution de ces jours supplémentaires ne le sont qu'à la suite d'un accord local et après le vote de l'assemblée délibérante. Vous êtes actuellement adjoint administratif ppal de 2eme classe échelon 8. Ce compte inclut le compte personnel … Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici . Lorsque les agents sont recrutés à la suite d’un transfert d’activité en application de l’article L.1224-3 du code du travail, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l’ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l’application des titres IX (travail à temps partiel), XI (fin de contrat et licenciement) et XII (indemnité de licenciement) du décret, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée. La durée de service s’entend comme une période d’activité effective de l’agent, étant précisé que certains congés sont assimilés à du travail effectif pour le décompte de l’ancienneté (article 27 du décret du 17 janvier 1986). La durée des congés énumérés ci-dessous est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté au même titre que les périodes d’exercice effectif des fonctions : Les autres congés dont peuvent bénéficier les agents contractuels ne font pas acquérir d’ancienneté, l’intéressé retrouvant lors de sa reprise de fonction celle qu’il avait acquise avant son départ en congé. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) fonction publique territoriale - décembre 2020 guide « les agents contractuels de la fonction publique territoriale » (guide mis a jour suite a la parution du decret n° 2020-1557 du 08/12/2020 relatif au conge de proche aidant dans la fonction publique) Les règles dans la fonction publique sont les suivantes : ... J'ai rentré la date de l'agent en C2 mais ça ne change rien vu que l'agent a 14 ans d'ancienneté. Télécharger Mots-clés Congés payés bâtiment. 45 € 22,50 € Dimanche et jour férié. Concertations en cours et/ou à venir, 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? Partager via Facebook. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même période. Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure. Fiche pratique : Rupture conventionnelle (Mise à jour le 14-08-20) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe au format PDF avec liens) une fiche pratique balayant les points essentiels pour effectuer une rupture conventionnelle. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Lorsqu'un salarié prend ses congés payés en dehors d'une certaine période, il bénéficie de jours de repos supplémentaires baptisés jours de fractionnement. Le montant de la prime d'ancienneté ne doit pas être pris en compte dans le calcul du Smic. 29 avril 2015. Dans cette hypothèse, un agent recruté initialement pour faire face à un remplacement sur un emploi permanent, verra la totalité de son ancienneté agrégée s’il est par la suite recruté par le même employeur sur un emploi permanent. Jusqu’à la modification effectuée par le décret du 21 mars 2014, le décret du 17 janvier 1986 définissait les modalités de calcul de l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés, en distinguant les situations selon le fondement juridique du recrutement. Prise en compte de certains congés dans le calcul de l’ancienneté. C'est le salarié qui doit faire la demande. Droit à la formation des agents. ... qui peux me dire si j'ai droit au congés d'ancienneté dans ma commune svp car je viens d'en entendre parlé juste a l'instant, car l'agent d'entretien de la commune a droit a des jours supplémentaire il est sur la commune depuis 25ans. 1 - Charges salariales des Agents du régime spécial : Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuv… article 19 ter (congé pour solidarité familiale), article 20 bis (congé de présence parentale), article 26 (congé pour obligations du service national actif) ou dans la mesure où ces congés ont une durée extrêmement courte (congé prévu à l’article 21 correspondant au congé pour raison de famille). Ensuite, il est fait application de la règle statutaire, par exemple reprise de la moitié des services. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Montant minimum de l’indemnité de rupture Jusqu’à 10 ans : 1/4 de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d’années d’ancienneté Pour atteindre les 35 heures dans la fonction publique territoriale, Emmanuel Macron veut en finir avec le "jour du maire" qu'il a moqué devant les édiles reçus à l'Elysée le 21 novembre. La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1.607 heures. En vous remerciant,par avance pour votre réponse. La période de référence pour le calcul des congés est l’année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Elle n'est pas destinée à la fonction publique. L’agent recruté en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Résultats dé, Élections aux commissions administratives paritaires centrales : période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 - Résultats déf, Élections aux CAP : période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007. Mais pas d'inquiétude, de nombreuses conventions collectives prévoient ce genre d'avantages pour récompenser la fidélité des salariés. Elle n'est pas forcément accompagnée d'une prime. Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Le jour de carence s’applique et est donc retenu. 6- 1- 1. Indemnisation des permanences dans la Fonction publique territoriale Jour de permanence. L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration. Voici leur mode de calcul. Si ces jours existent dans votre collectivité, un document, style "livret d'accueil", doit en définir les modalités d'attribution et de … La DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Guide pratique: Démarche de préventiondes troubles musculo-squelettiques (TMS), La DGAFP et le Conseil d’Etat publient "L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique", Apprentissage : regards croisés de trois apprents au ministère de l'Intérieur, L'apprentissage dans les services du Premier ministre, Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Apprentissage : tuteur et apprenti, regards croisés, Le développement de l'apprentissage dans la fonction publique : interview de Caroline Krykwinski, sous-directrice de l’animation, Une formation pour lutter contre les discriminations, Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Cependant, les agents radiés à cause d’un handicap n’ont pas besoin de remplir cette condition pour que les périodes de bonifications (trimestres accordés pour un accouchement, une adoption et/ou au titre d… Partager via LinkedIn. Il était régi en particulier par les décrets n° 2007-1470 du 15/10/2007 (FPE), 2007-1845 du 26/12/2007 (FPT), 2008-824 du 21/8/2008 (FPH). La valorisation de l’ancienneté. Pour atteindre les 35 heures dans la fonction publique territoriale, Emmanuel Macron veut en finir avec le "jour du maire" qu'il a moqué devant les édiles reçus à l'Elysée le 21 novembre. la fonction publique territoriale - décembre 2020 guide « les agents contractuels de la fonction publique territoriale » (guide mis a jour suite a la parution du decret n° 2020-1557 du 08/12/2020 relatif au conge de proche aidant dans la fonction publique) Dernière mise à jour : 14-08-20 La rupture conventionnelle Le congé parental est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la moitié de sa durée. Le I de l’article 28 précité vise à déterminer comment ces congés sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III (congés annuels), IV (congé pour raison de santé) et V (congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles) et au travail à temps partiel. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Mais pas d'inquiétude, de nombreuses conventions collectives prévoient ce genre d'avantages pour récompenser la fidélité des salariés. La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. L'agent qui a travaillé à temps plein 9 mois dans l'année bénéficie de 18,75 jours de congés, arrondis à 19 jours (25 x 9 / 12). L'ordonnance du 19 janvier 2017 a ouvert le compte personnel d'activité (CPA) aux fonctionnaires. Le droit pour un agent public, ancien militaire, à la prise en compte de ses services militaires antérieurs pour le calcul de son ancienneté est régi par les dispositions en vigueur à la date de sa titularisation dans la fonction publique civile, sauf dispositions contraires. Comment accompagner au mieux les managers et agents de la fonction publique dans le déploiement du télétravail ? du 27 janvier 1984) ; − Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (J.O.R.F. Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. Confort de lecture. 1.877€00 net.... personnellement j'ai 15 ans d'ancienneté dans la fonction publique territoriale. RTT. Date de versement. Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas, soit : par recrutement direct (sans concours) par concours en qualité de stagiaire dans un grade qui relève d’un cadre d’emplois. PROCÉDURE PRÉALABLE A LA TITULARISATION LA DUREE DU STAGE. Actuellement, les agents testés positifs à la Covid-19 sont placés en congés pour raison de santé dans les conditions de droit commun selon la règle toujours en vigueur. 104,55 € la journée. L’ancienneté s’entend comme la durée au cours de laquelle l’agent est au service de l’administration. LES CONGES ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Références : − Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 57 (J.O.R.F. “Ce système devrait faire ses preuves dans la fonction publique, comme il l’a fait dans le privé”, estime Deborah David. C'est le salarié qui doit faire la demande. - congé de maladie rémunéré ; Le nombre et le calcul des congés annuels. La législation française a défini le temps complet comme étant 35 heures de travail hebdomadaire. (mise à jour au 01.01.2015). Ancienneté, conditions d’ouverture des droits, Agents contractuels dans la fonction publique, Un projet de loi pour lutter contre la précarité dans la fonction publique, Protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, © Ministère de la Fonction publique - 101 rue de Grenelle 75007- Paris cedex 07, 6- 3. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ... qui peux me dire si j'ai droit au congés d'ancienneté dans ma commune svp car je viens d'en entendre parlé juste a l'instant, car l'agent d'entretien de la commune a droit a des jours supplémentaire il est sur la commune depuis 25ans. Ces nouveaux articles se substituent aux anciennes dispositions éparses de certains articles relatifs à des congés qui prévoyaient qu’ils étaient pris en compte « pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté », sans préciser de quels avantages il s’agissait. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Elle n'est pas forcément accompagnée d'une prime. - congé pour formation syndicale, congé en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle ou congé de représentation ; Le titre VII du décret du 17 janvier 1986 a été revu dans son architecture et dans son contenu par le décret du 21 mars 2014. Le Code du travail ne prévoit pas de congé supplémentaire ni de prime d'ancienneté ou de majoration de salaire. Après la réforme des retraites de 2010, il suffit de deux ans de services, contre quinze ans auparavant, pour s’ouvrir des droits à pension. Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ancienneté. Je sais que le privé est repris à 50% et le public à 75% mais je ne sais pas comment je vais convertir ses bulletins en jours. L’article 28 décret du 17 janvier 1986 réorganise les conditions dans lesquelles l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus par ce même décret  est prise en compte. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Agent de moins de 21 ans. Ce droit existait dans les fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). La circulaire n° 2020/228 du 14 décembre 2020 est relative au déploiement des tests antigéniques par les collectivités territoriales. - congé annuel ; Je puis savoir à partir de combien d’années,je peux avoir un ou des jours de congé supplémentaires pour mon ancienneté. Partager via Twitter. Désormais l’ancienneté acquise est décomptée sur différents emplois pour l’ouverture des droits à congés dans des conditions suivantes : - les agents recrutés sur emplois permanents : toute l’ancienneté acquise auprès d’un même employeur est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986. (Cette fiche fera l’objet d’un suivi et de mises à jour éventuelles). Ce dispositif s'applique aussi dans la fonction publique. Et ensuite ? Transformation primes-points, comment ça marche ? dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu’au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l’objet d’un classement dans leur grade lors de la titularisation. Les articles 28, 29 et 30 précisent les modalités de décompte de l’ancienneté. La retraite du fonctionnaire est calculée en fonction de son dernier traitement, de la durée des services retenus et de sa durée totale d'assurance. Dans tous les cas, l’ancienneté antérieurement acquise pour l’ouverture des droits à congés est prise en compte dès lors que l’interruption ne serait pas supérieure à quatre mois. Guide du fonctionnaire Mise à jour janvier 2017 BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d‘intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. Le nombre de jours acquis dépend des heures effective-ment travaillées entre 35 et 39 heures et de la durée quotidienne de travail du salarié. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique territoriale est le 5021. Impression. Congés supplémentaires dans le Bâtiment – Conditions et calcul des droits. Pour la fonction publique territoriale, l’âge légal de départ à la retraite est de 60 ans. Enfin, dès lors qu’en application du nouvel article 28, l’ancienneté pour l’ouverture des droits à congés peut être décomptée y compris en cas d’interruption de contrat inférieure à 4 mois, l’exigence de continuité de services prévue aux articles 13 (congé de grave maladie), 19 (congé parental), 20 (congé pour raisons familiales), 22 (congé pour convenances personnelles) et 23 (congé pour création d’entreprise) a été supprimée ainsi que le contenu de l’article 30 dans sa rédaction antérieure à la publication du décret du 21 mars 2014[1]. Par délibération de la collectivité dans la fonction publique territoriale, cette durée peut cependant être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions (travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés). La durée du congé annuel des agents titulaires, stagiaires et contractuels est égale à 5 fois leurs obligations de service hebdomadaires en nombre de jours effectivement ouvrés, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, soit : - 25 jours de congés annuels pour un agent à temps plein - 20 jours de congés … Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... congé pour formation syndicale, congé pour formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, congé pour formation professionnelle, congé de représentation ; congé de maladie « ordinaire » rémunéré ; congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ; congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption rémunéré ; congé pour obligations du service national actif. Les jours de fractionnement dépendent du comportement individuel des agents au regard des congés annuels. Les articles 19, 31-1, 40 du décret du 17 janvier 1986 déterminent les conditions d’ouverture d’autres droits que les droits à congés soumis à condition d’ancienneté : formation, réévaluation de la rémunération, admission à concourir au concours interne, détermination du classement à titularisation. Le Code du travail n’accorde aucun jour de congé supplémentaire lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère sont précisées. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Décompte de l’ancienneté pour l’octroi de certains congés, L’agent recruté en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? En conséquence, aucune condition de durée de services en qualité d’agent public ne peut leur être opposée pour l’ouverture des droits précités, par exemple lors d’une demande de congés. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours par an, Les jours de fractionnement s'appliquent dans la fonction publique. L’article 28 décret du 17 janvier 1986 réorganise les conditions dans lesquelles l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus par ce même décret est prise en compte. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de covid-19, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT).