La plupart des SCI sont soumises à lIR, qui peut paraître le régime dimposition le plus naturel pour ce type de sociétés. 10.1 - Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Dans le cas où un ou plusieurs associés sont liés par un Pacs. Ainsi, si la société civile immobilière exerce une activité de location nue, la quote-part revenant aux particuliers sera déterminée en fonction des règles des revenus fonciers. À noter : les conditions et modalités des avances peuvent également être fixées dans les statuts mais cela n’est pas recommandé. L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, s'il n'est pas associé, par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Mise à jour le 27/02/2020 Il (ou elle) a déclaré ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu à l'article 12 des présents statuts ; étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront, en tout état de cause, communs. Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Cet état est annexé aux présents statuts. Ils ne sont qu'un modèle destiné à servir de guide au rédacteur de l'acte. La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la Société. Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et au profit des ascendants ou des descendants du cédant. En cas de cession de l’immeuble détenu par la SCI, on appliquera le régime des plus-values immobilières des particuliers, si l’associé de la société civile immobilière est une personne physique. Il (ou elle) déclare ne pas vouloir revendiquer à ce jour la qualité associé(e) mais se réserve le droit de notifier à la société avant la dissolution de la communauté, son intention de se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint, sous réserve de l'agrément prévu à l'article 12 des présents statuts ; étant précisé que les droits patrimoniaux sur lesdites parts resteront, en tout état de cause, communs. Coûts liés à la création d’une SCI - Société civile immobilière Frais de publication de l’annonce légale (avis de constitution) : Entre 150 et 300 €, le coût dépend de la longueur du texte de l’annonce. Toutefois, l'assemblée générale ordinaire peut décider de le mettre en réserve ou de le reporter à nouveau, en tout ou partie. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède. Le capital social est fixé à la somme de ... (montant en lettres et en chiffres) euros. Many translated example sentences containing "le statut de la science" – English-French dictionary and search engine for English translations. 100% Personnalisé. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l'offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par la gérance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. État des actes accomplis pour le compte de la société en formation. La Société est une société civile immobilière régie par les articles 1832 à 1870-1 du Code civil, par les dispositions réglementaires prises pour leur application et par les présents statuts. A l'IR : on paye pendant 15 ans de l'IR sur un revenu qu'on ne touche pas, mais moins de taxe à … L’application de l’impôt sur les sociétés présente des avantages non négligeables :  EXERCICE SOCIAL – COMPTES ANNUELS – AFFECTATION DES RESULTATS, Si l'exercice social coïncide avec l'année civile. Une société civile immobilière (SCI) est une société civile dont l'objet est un bien immobilier. À noter : le consentement du conjoint commun en biens est obligatoire lorsque le ou les apports en nature réalisés par l'époux apporteur concernent notamment un immeuble, un fonds de commerce, des droits sociaux non négociables ou encore un bien meuble dont l'aliénation est soumise à publicité. A cet effet, il doit être informé de cet apport ou de cette acquisition, la justification de cette information doit être donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition. À noter : l'activité de la SCI doit être civile. La dissolution de la Société entraîne sa liquidation. Comment ça marche un expert comptable en ligne ? The articles of association of a company are all the legal rights and obligations which bind the shareholders whether they are individuals or legal entities within a … À noter : la situation matrimoniale de l’associé doit être indiquée très précisément : nom du conjoint, son état civil et la date et le lieu du mariage, ainsi que le régime matrimonial. Une activité de loueur meublé étant considérée comme commerciale, une société civile immobilière s’y adonnant sera ainsi de facto soumise à l’IS, sauf si cette activité représente moins de 10% de son chiffre d’affaires. En cas de transfert du siège social sur décision de l'assemblée générale extraordinaire. À noter : l'époux apporteur commun en biens doit, préalablement à son apport, informer son conjoint de celui-ci. Les décisions excédant les pouvoirs de la gérance sont prises par les associés, soit en assemblée générale, soit par consultation écrite des associés. En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé à concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises. En conséquence, les parts sociales créées en rémunération de l'apport de M ............... sont attribuées pour moitié à chacun des époux. Ainsi, la plus-value est pleinement imposable, sans possibilité d’exonération et les amortissements pratiqués viennent majorer le montant de celle-ci. Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que cette clause puisse être opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale des associés statuant dans les conditions prévues ci-après, effectuer l'une des opérations suivantes : À noter : les associés peuvent inclure dans les statuts une clause restreignant les pouvoirs de la gérance. Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales. is a top-secret, robotic dog with advanced artificial intelligence created by the military. Les statuts proposés ci-après ne sauraient donc être reproduits à l'identique. Signature précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé" de tous les associés, Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation, Notification des conjoints des associés de leur intention de ne pas être associés, Connectez-vous pour télécharger le modèle, Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation, Etat des actes accomplis pour le compte de la société en formation, Avis de constitution à faire paraître dans un journal d'annonces légales, Notification au conjoint de l'apporteur commun en biens, Procuration pour la signature des statuts, Tous les modèles Création d’entreprise, Abonnement presse numérique sur epresse.fr. Il devra payer 56,5% d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (15,5% + 41%) sur celle-ci, soit 11 300 euros. With registration number 508464179, according to the relevant government agency, it is now of unknown status. M ..............., conjoint commun en biens de M ……. Ajouter éventuellement : « et notamment d'un immeuble sis à ... (adresse de l'immeuble) ». .dépendant de la communauté de biens entre eux, a été averti de cet apport conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ….., l'informant de sa faculté à pouvoir revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par M ……. La Société civile immobilière (SCI) est un type de société civile spécialement dédiée à la gestion d’un patrimoine immobilier. Une SCI soumise à l’ IS est elle-même redevable de l’impôt sur les bénéfices. Article 22 - Assemblée générale extraordinaire. Abstract Severe acute respiratory syndrome (SARS) is caused by an emergent coronavirus (SARS-CoV), for which there is currently no effective treatment. Généralement soumise à l’IR, il est possible pour une SCI de choisir l’IS afin d’éviter de payer un impôt trop élevé en contrôlant son revenu imposable. APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES. Ils sont donc imposés à l’impôt sur le revenu(IR) à hauteur de leur quote-part, et ce même en l’absence de distribution de dividendes. La Société jouira de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Lorsque, pour cette acquisition, un prêt bancaire est sollicité, les banques exigent un exemplaire des statuts de la SCI encore en formation pour établir le contrat de prêt au nom de celle-ci. Ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une Société civile immobilière qu'ils sont convenus de constituer entre eux. Cet immeuble, dont l'apport est consenti net de tout passif, est évalué à ……………….. (montant en lettres et en chiffres) euros. Montant total des apports en numéraire : ... euros. Article 15 - Incapacité, faillite - Retrait d'un associé. All Acts start as bills introduced in either the Commons or the Lords. Quantifying the structural requirements of the folding transition state of protein A and other systems. L'intérêt de l'IS est de ne pas trop payer pendant la phase de remboursement de l'emprunt, mais l'état se rattrape à la revente en taxant la plus-value (au sens fiscal). Elle est également compétente pour décider : - l'augmentation ou la réduction du capital ; - la prorogation ou la dissolution anticipée de la Société ; - la transformation de la Société ou sa fusion avec d'autres sociétés ; - la modification de la répartition des bénéfices. Si l’(les) associé(s) est(sont) une(des) personne(s) morale(s), … « forme juridique » au capital de ... euros. Ou : L’immeuble ci-dessus désigné est libre de toute occupation. Ceci dit, toute erreur de remplissage est à vos risques et périls. L’option peut être faite dans les statuts mais fiscalement cela risque de passer inaperçu par l’administration. SCI quel régime d’imposition choisir : IS ou IR ? FORME JURIDIQUE - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL – DUREE. Si aucun associé ne se porte acquéreur dans le délai prévu, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers désigné à l'unanimité des associés autres que le cédant ou procéder elle-même au rachat desdites parts en vue de leur annulation. Si les conditions et modalités des avances sont fixées d’un commun accord entre la gérance et les intéressés : Le montant maximum desdites sommes, les conditions de leur remboursement, la fixation des intérêts sont fixés par accord entre la gérance et les intéressés. Ces dernières  sont strictement énumérées par le législateur : taxe foncière, charges de copropriété, intérêts d’emprunt, travaux…Si le résultat de la SCI est déficitaire, les associés pourront imputer sur leur revenu global, dans la limite de 10 700 euros par foyer fiscal, la quote-part de déficit foncier  leur revenant. Exemple  : une SCI a fait l’acquisition, pour 300  000 euros d’un logement éligible à la loi Pinel. À noter : la procédure de consultation écrite ne peut être utilisée que si elle est prévue par les statuts. Un associé détenant 33% des parts, bénéficiera d’une réduction d’impôt annuelle de 300  000 x 18%/9 x 33% soit 2000 euros. J. Mol. En effet, lorsque vous faites un apport en compte courant (autrement dit, votre apport n’est pas comptabilisé dans le capital social) au sein de votre SCI, vous pouvez récupérer cet apport comme bon vous semble, sans que celui-ci ne soit imposé. Aux présentes est intervenu(e) M ..............., conjoint commun en biens de M ............, qui reconnaît avoir été averti(e), conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, de l'apport effectué par son conjoint et de la faculté de pouvoir revendiquer la qualité d'associé de la Société pour la moitié des parts souscrites. Les règles dimposition permettant de déterminer celle-ci dépendent de la nature des associés qui en dispose. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI à capital variable. Il (ou elle) déclare ne pas vouloir se voir reconnaître la qualité d'associé et renonce définitivement à revendiquer cette qualité, reconnaissant à son conjoint pour la totalité des parts souscrites ; étant rappelé que les droits patrimoniaux afférents auxdites parts resteront communs. apporte à la société l'immeuble sis …………………………, ci-après plus amplement désigné : Un immeuble à usage de ……………… (par exemple « d’habitation »), sis ……………………………… figurant au cadastre sous la référence …………. Confiez-nous la création et la compta de votre entreprise, c'est notre métier ! Est (Sont) nommé(s) gérant(s) de la Société pour une durée de ... ans  …….. (ou : "pour une durée indéterminée). En cas de nomination de la gérance dans les statuts. Les fonctions de gérant cessent par décès, incapacité civile, déconfiture, liquidation ou redressement judiciaire, faillite personnelle ou révocation. A défaut, les décisions sont prises à l'unanimité. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. statute book UK. L'ensemble de ces documents doit être soumis à l'approbation des associés dans les six mois de la clôture de l'exercice. -    Si la société exerce une activité commerciale représentant au moins 10% de son chiffre d’affaires. -    Les associés peuvent bénéficier des différents avantages fiscaux, Les statuts peuvent préciser un délai de préavis à la notification de la demande de retrait. La durée de la Société est fixée à ... années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les modifications aux statuts, s'il en est proposé, doivent être explicitement mentionnées. L'apport ainsi consenti sera publié au service chargé de la publicité foncière de … « Ville ». - consentir toutes hypothèques et autres garanties sur les actifs sociaux, 17.3 - Cessation des fonctions de la gérance. Il (ou elle) a déclaré vouloir se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Le procès-verbal de la consultation est établi dans les mêmes conditions que celles prévues pour les procès-verbaux d'assemblée. (montant en lettres) euros, ci ………… (montant en chiffres) euros. Le conjoint renonce à la qualité d'associé. L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition. L'acquisition, l'administration et la gestion par bail, location ou toute autre forme de tous immeubles et biens immobiliers. Importance: When working with clients who have experienced spinal cord injury (SCI), occupational therapy practitioners can face challenges in achieving desired results during functional activity when using electrical stimulation (ES) interventions. After an experiment gone wrong, A.X.L. Le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale pour la moitié des parts souscrites. SCI (The Society of Chemical Industry) is a global network of innovators, formed in 1881 by prominent scientists, inventors and entrepreneurs of their day, who went on to form the companies, processes and products that have propelled society forward ever since. -  supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, pouvant grever l'ensemble apporté, sauf à la Société à profiter des servitudes actives existantes à ses risques et périls, sans aucun recours possible contre l'apporteur ; - acquitter à partir du jour de l'entrée en jouissance, les contributions, charges, impôts et autres taxes auxquelles l'immeuble apporté donne ou donnera lieu ; - exécuter les polices d'assurances contractées, de continuer lesdites assurances et de remplir toutes les formalités qu'elles prescrivent et notamment de déclarer sans délai la mutation opérée au profit de la Société. La SCI est une société qui dispose d’une imposition dite “transparente”. Avant de constituer votre SCI, n’hésitez pas à consulter le guide de création de SCI. À noter : l’immeuble constituant le principal actif d’une SCI peut avoir pour origine un acte d’apport mais la SCI peut également faire l’acquisition de l’immeuble à sa création. Le gérant peut également démissionner de ses fonctions. SCI : Modalités de passage d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS. Si l'agrément est refusé, les associés disposent alors d'un délai de 3 mois pour se porter acquéreurs desdites parts. Le total des apports consenti à la Société s'élève à la somme de ………………… euros. Dans les autres cas, on appliquera le régime des plus-values professionnelles. Le capital social peut, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, être augmenté par la création de parts sociales nouvelles ou par élévation du nominal des parts sociales anciennes, soit au moyen d'apports en numéraire ou en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles des souscripteurs sur la Société, soit par incorporation de réserves ou de bénéfices. Le(s) premier(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par décision collective ordinaire des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A cet effet, les présents statuts seront déposés au rang des minutes de Maître ……………, notaire à ………………………. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ... RCS ... Représentée par M. ....., agissant en qualité de ... dûment habilité à l'effet des présentes. En cas d’application du régime des revenus fonciers (cas le plus fréquent), le résultat imposable, déterminé grâce à la déclaration 2072, sera égal à la différence entre les produits imposables (loyers ou indemnités) et les charges déductibles. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI de famille. Le statut de SCI à capital variable : quels sont les avantages ? Il (ou elle) déclare vouloir se voir reconnaître la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites par son conjoint. Pendant le cours de la liquidation, la collectivité des associés conserve les mêmes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale. Cette dernière consiste en … En effet, leur imposition diffèrent fortement selon qu’elles soient soumises à l’impôt sur le revenu (IR) (translucidité fiscale) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). À noter : il est également possible de prévoir que les parts sociales soient librement cessibles au profit du conjoint de l'un des associés. Sometimes, the most powerful techniques will also have a significant drawback: mortality risk. En autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales. La SCI qui loue un logement meublé, et qui est donc soumise à l’IS, doit impérativement amortir les biens qu’elle détient. Les statuts peuvent aussi prévoir que cette autorisation nécessitera une décision extraordinaire de la collectivité des associés. Tous pouvoirs sont donnés à la gérance à l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité prévues par la loi et de faire procéder à l'immatriculation de la Société. La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par les associés et la gérance. À noter : les statuts fixent librement les règles de majorité applicables aux décisions collectives. Un ou plusieurs associés représentant au moins ... % du capital social peuvent par lettre recommandée demander à la gérance la provocation d'une assemblée générale. Le cédant peut alors faire échec à la décision de dissolution anticipée de la Société en notifiant à cette dernière par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai d'un mois à compter de cette décision, qu'il renonce à la cession de parts envisagée. En effet, toute modification en cours de vie sociales de ces conditions et modalités nécessitera une révision des statuts. « nom de son (ou sa) partenaire » déclarent se soumettre au régime patrimonial de la séparation des patrimoines. Il ne faut pas la confondre avec la société civile de placement immobilier (SCPI)… Voici ainsi l’ensemble des situations pouvant se présenter : - Entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou agricole soumise au forfait. Une SCI est à l’IS : Dans les rapports avec les tiers, il engage la Société par les actes entrant dans l'objet social. La SCI est souvent utilisée par les membres d'une même famille pour administrer la propriété d'un immeuble familial. is discovered hiding in the desert by a kind-hearted outsider, Miles (Alex Neustaedter), and the two develop a special friendship based on trust, loyalty, and compassion. La SCI à l’IS applique des règles différentes. Elle n'a pas vocation à avoir une activité commerciale. Un mauvais choix de régime fiscal peut donc à terme porter préjudice. Lorsque plusieurs associés manifestent leur volonté d'acquérir, ils sont réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts qu'ils détenaient antérieurement. C’est d’ailleurs souvent le cas en pratique. Elle établit également un rapport de gestion exposant l'activité de la Société pendant l'exercice écoulé. La démission du gérant n'a pas être motivée ni acceptée par les autres associés, mais il doit en informer par lettre recommandée les associés trois mois au moins à l'avance. La SCI ne doit pas être confondue avec la SCPI. Créez votre SCI en ligne en étant guidé. Nous écrire, nous contacter, nous appeler, Régime dépendant de l'activité de la société (revenus fonciers si l'activité de la société est la. Total égal au nombre de parts composant le capital social, ci ... parts. En conséquence, les parts sociales créées en rémunération de l'apport de M ............... sont attribuées pour moitié à chacun des époux. Notre modèle de statuts de SCI à capital variable à été rédigé par un notaire, et est donc fiable en 2021. M ............................. , né(e) le ........................... à ..........................., est lié(e) par un pacte civil de solidarité avec M(me) ........................ né(e) le ..................... à …………. À noter : la durée maximale d'une société est de 99 ans. Le (ou la) partenaire de l'apporteur ou de l'acquéreur lié par un PACS devra être agréé selon les conditions prévues à l’article 12 ci-dessus pour les cessions de parts. Les avantages de la SCI à l’IS En France, la fiscalité des personnes physiques est plus instable que la fiscalité des sociétés. 10.2 - Chaque part sociale donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes. Elle nomme et remplace les gérants ou renouvelle les mandats. Article 28 - Personnalité morale - Immatriculation. Cette somme de ... euros a été intégralement déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la Banque ..., agence de ..., ainsi que l'atteste un certificat de ladite banque en date du .... En cas de libération partielle des apports. Dans le cas où l'agrément est requis, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée. Article 10 - Représentation des parts sociales. Afin de faciliter cette démarche, utilisez notre modèle de statuts de SCI conforme à la législation. En outre, le déficit ne peut être imputé sur le revenu des associés. Ainsi, la société nest pas redevable de limpôt, celui-ci devant être acquitté par les associés, en fonction de la quote-part leur revenant. Cependant, les statuts peuvent prévoir une autre majorité pour l'obtention de l'agrément, par exemple : "... des associés représentant au moins ... du capital social". À noter : le siège social détermine notamment la nationalité de la société, la compétence des tribunaux et le lieu d'accomplissement des formalités légales de publicité. Il a été effectué par les soussignés les apports suivants : • apports en numéraire : ……………. Une SCI est une personne morale disposant d'une existence juridique propre. Ce type de structures permet à plusieurs personnes d'être propriétaires d'un bien immobilier et d'en assurer ensemble la gestion. L'assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions inscrites à l'ordre du jour, qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire et, d'une manière générale, qui n'emportent pas modification des statuts. Article 21 - Assemblée générale ordinaire. - toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation. Il (ou elle) n'a pas notifié son intention de devenir associé. Toutefois, si la décision emporte augmentation des engagements des associés, elle devra être adoptée à l'unanimité. Le titre de chaque associé résultera seulement des présentes, des actes qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient ultérieurement consenties. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le gérant et le cas échéant, par le Président de séance. À noter : les statuts peuvent librement déterminer les dates auxquelles les parts sociales devront être libérées ou laisser au gérant l'initiative de demander ultérieurement la libération du solde du capital. La cession n'est opposable à la société que si elle a été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil. Il est divisé en ... parts sociales numérotées de 1 à ..., attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, à savoir : - M. ...., à concurrence de ... parts, numérotées de ... à ... en rémunération de son apport, ci ... parts, - La société ..., à concurrence de ... parts, numérotées de ... à ... en rémunération de son apport, ci ... parts. C’est elle qui paie l’impôt et non les associés ! A long terme c'est censé être à peu près équivalent. Toutefois, à défaut de régularisation de la situation dans le délai d'un an, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la Société. Il existe de nombreux sites qui proposent des modèles de statuts SCI, mais prenez garde aux éléments suivants : certains sites voudront vous faire payer les modèles de statuts SCI. (montant en lettres) euros, ci ………… (montant en chiffres) euros, • apports en nature : ……………. -    La rémunération du gérant est déductible du résultat, Les assemblées générales sont convoquées par la gérance au lieu du siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant la réunion. En contrepartie, les charges déductibles sont strictement énumérées (il n’est pas possible de déduire des amortissements par exemple) et la quote-part de résultat revenant aux associés est soumise aux prélèvements sociaux (15,5%) et à l’IR au taux marginal. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 1424 du Code civil, il (ou elle) a donné par lettre du …………………., son consentement à l'apport en nature effectué par son conjoint. Au niveau des associés, la SCI à l’IS a également l’avantage de permettre le pilotage du revenu imposable. S'il y a plusieurs gérants, ils exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elle ne soit conclue. Il est vivement conseillé de faire appel à votre conseil habituel. La dénomination de la Société est : ....... Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie des mots «Société Civile immobilière» ou de l'abréviation « S.C.I. Procès-verbal de nomination du ou des gérants: Si les organes de direction n’ont pas été désignés dans les statuts.